Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, par priorité sur les conditions générales d’achat éventuelles
figurant sur les documents commerciaux du Client, aux ventes par la société ALMET de tous produits figurant sur ses catalogues et documents commerciaux, sauf hypothèse de la conclusion, à l’initiative de la société ALMET, d’un contrat spécifique, pour les produits faisant l’objet d’un parachèvement ou de prestations complexes. L’acceptation des présentes
conditions générales de vente ne pouvant être conditionnelle, ni soumise à réserves ou exigences du client, toute dérogation
doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la société ALMET. Il est précisé que la société ALMET se réserve la possibilité
de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits qu’elle commercialise, ou d’apporter des améliorations aux
produits même après confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – OFFRES

A défaut de mention expresse spécifique dans l’offre, toutes les offres de prix émises par la société ALMET ont une durée
limitée à 48 heures, à compter de leur émission. Les catalogues, les notices ou les documents publicitaires, commerciaux
ou techniques, de même que les études et recommandations communiquées par la société ALMET, ne sont pas constitutifs
d’engagements contractuels.

ARTICLE 3 – ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

Il appartient au Client de contrôler et de vérifier si les études et recommandations tiennent compte des réglementations
applicables et des conditions particulières d’emploi des produits. Ces études et recommandations restent néanmoins la propriété de la société ALMET et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation ou être communiqués à des tiers. Les spécifications
demandées par les clients, la définition de tolérances autres que celles d’usage, de même que les normes applicables à ses
installations et à ses matériels ou produits, ne sont opposables à la société ALMET que si elles ont expressément été acceptées
par écrit lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande ne devient définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société ALMET, laquelle
n’est liée par les engagements de ses représentants et agents qu’après son acceptation expresse. Les commandes
n’incluent que les produits expressément mentionnés dans l’accusé de réception de commande. Aucune commande ne
peut être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution, sans l’accord exprès de la société ALMET, qui se réserve
le droit de facturer au Client les frais et débours exposés. Le client doit attirer l’attention de la société ALMET, au plus tard
au moment de la commande, sur les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits. Toute demande
additionnelle ou complémentaire du Client fera l’objet d’un avenant écrit à la commande et devra donner lieu à une
nouvelle confirmation de la société ALMET.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

La société ALMET s’efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard
éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Les délais de livraison ne commencent
à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à la société
ALMET. Ils se trouvent suspendus par :

  • tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente
  • tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues.
    Dans l’hypothèse où le Client bénéficie d’un encours de crédit, la société ALMET n’est tenue de livrer les produits commandés
    par le Client que dans la limite de l’encours maximum autorisé pour ce dernier. La société ALMET pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le Client, jusqu’à ce que le niveau de l’encours du Client permette d’effectuer la livraison. Les
    produits seront livrés selon l’INCOTERM déterminé lors de la confirmation de la commande. Si aucun INCOTERM n’est prévu,
    les ventes seront effectuées EXW, départ établissement ALMET, INCOTERM CCI 2000.
    En application de l’INCOTERM EXW, l’emballage le transport et l’assurance des produits sont à la charge du Client. Le transfert
    des risques aura lieu dès la livraison, en application de l’INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n’est choisi, au départ des
    marchandises des locaux de la société ALMET.
    Lorsque après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la
    société ALMET, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, à l’exclusion de toute obligation du
    dépositaire.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions
et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en
application de l’article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours. Si le transport des produits est
placé sous la responsabilité de la société ALMET, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver
les droits de la société ALMET contre le transporteur, avec copie à la société ALMET. Si les produits ne sont pas conformes
aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client devra
formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la livraison dans ses locaux. Si les produits
sont affectés d’un vice caché, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 3 jours
de la révélation du vice. Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il devra laisser
à la société ALMET toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède. Le client ne
peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS

Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de la société ALMET. Tout retour devra être
accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société ALMET de déterminer l’origine et les causes des
retours. Le Client s’engage si nécessaire à laisser la société ALMET accéder à ses installations afin de déterminer l’origine
et les causes des retours. Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM CCI 2000 , le Client s’engageant
notamment à emballer les produits pour leur retour avec rigueur selon des modalités garantissant la sécurité pour le transport
et la manutention. Tous les frais de remise en état exposés par la société ALMET pour le retour des produits seront supportés
par le Client.

ARTICLE 8 – PRIX

Les tarifs s’entendent taxes, droits de douane, assurance, transport et frais d’emballage exclus, départ établissement ALMET.
Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la société ALMET et peut faire
l’objet de révision dans les conditions indiquées sur chaque acceptation de commande. Cette disposition s’appliquera aux
commandes incluant des livraisons fractionnées.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées par chèque, traite ou virement à l’Établissement ALMET qui
a émis la facture, à 45 jours fin de mois. Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai de 45 jours autorisera la
société ALMET à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le Client, même non échue. Sans préjudice
de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée dans les conditions énoncées ci-dessus porte intérêts à un
taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal français, à ces intérêts de retard s’ajouteront des pénalités de recouvrement dont
le montant ne pourra être inférieur à 40 €. La société ALMET peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables.
La société ALMET se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l’exécution du contrat,
au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement
prévues et sans avoir à justifier ses raisons. En cas de défaut de paiement, la société ALMET se réserve le droit de reprendre les
marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.
En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront
une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la société ALMET conservera l’entière propriété des
produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. La remise de traite, chèque ou
tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions. Le
paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement par la société ALMET. La réserve de propriété
pourra s’exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par
le débiteur ou pour son compte. Elle pourra également s’exercer en cas d’incorporation du produit dans un autre bien, sous
réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. Le Client s’engage à informer immédiatement la société ALMET
de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la
réserve de propriété, avant complet paiement. Le Client informera la société ALMET du lieu exact de stockage des produits.
Il souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés
aux produits et par les produits. Le Client accepte de subroger la société ALMET, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis
de son assureur. Le Client ne pourra mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement. En cas
de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société ALMET, à titre de garantie et la
société ALMET est autorisée à réclamer directement le paiement à l’acheteur. La société ALMET pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et
plus généralement, de cessation des paiements. Le client prendra toutes mesures afin d’assurer l’identification des produits,
propriété de la société ALMET dans ses locaux, avant complet paiement. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure
collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-
124 du Nouveau Code de Commerce.

ARTICLE 11- GARANTIE

La société ALMET garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison que les produits livrés sont exempts de
vices de fabrication, sous réserve de l’application des tolérances d’usage prévues. Il est rappelé que les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité. Les tolérances
prévues par les normes NF EN et ASTM ne se rapportent qu’aux seuls produits standards. Les exigences particulières en la
matière doivent faire l’objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande et être expressément acceptées dans
la confirmation de commande émise. La garantie ne s’applique que si le client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et
notamment aux conditions de paiement. Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions
des produits, ne donneront droit qu’au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que
ce soit. Les marchandises remplacées seront envoyées EXW, départ Etablissement ALMET, INCOTERM CCI 2000. La garantie
est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation non conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les
produits pour l’objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés,
montés, manutentionnés et entretenus par le Client. En aucun cas, la société ALMET ne sera tenue à réparer les préjudices
directs ou indirects, matériels et immatériels relatifs à une privation de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de clientèle ou un manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de la société ALMET, quelle qu’en
soit la cause et nonobstant la forme de l’action intentée, y compris à l’occasion de prestations de services ou par suite de
négligences, ne saurait excéder la valeur d’achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.

ARTICLE 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le non-respect d’une échéance
quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d’un nantissement sur son fonds de
commerce, pourra entraîner la déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée
infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues
à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Le Client devra rembourser
à la société ALMET les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts
éventuels que pourrait réclamer la société ALMET.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, la société ALMET était obligée d’interrompre la distribution de ses Produits,
l’exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer les livraisons.
Si l’empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il pourra être renoncé à la vente sans indemnité et à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent
contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées. Est considéré comme un événement
de force majeure tout événement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre
des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des Produits,
interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des
bouleversements importants affectant la production ou la distribution des Produits.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Pour toutes contestations, quelle qu’en soit la nature, relatives à une vente faite par la société ALMET, le Tribunal
de Commerce de LYON est seul compétent et fera application de la Loi française.